pour non respect de la convention collective des journalistes

Communiqué du SNJ-CGT

La cour d’appel de Paris vient de condamner Bloomberg à deux reprises pour non respect du code du travail et de la convention collective des journalistes.

Les deux jugements sont quasiment identiques et confirment que Bloomberg est bien une agence de presse et que les textes lui sont, de ce fait, entièrement applicables.

L’agence Bloomberg ne payait ni 13^e mois conventionnel, ni primes d’ancienneté à ses journalistes. Elle prétend que le 13^e mois est inclus dans le salaire et que la prime d’ancienneté doit être calculée en se référant au SMIC et non au salaire réel du journaliste.

La cour d’appel vient de la débouter donc à deux reprises et les attendus des deux jugements sont intéressants à plus d’un titre :

1 – Les bulletins de paie et le contrat de travail des deux salariés n’indiquant pas que le 13^e mois est incorporé dans le salaire, prétendre que la rémunération annuelle brute devait se comprendre « 13^e mois inclus », revient à réduire d’autant le salaire brut.

2 – Pour la cour d’appel, la société Bloomberg « doit en conséquence appliquer les barèmes salariaux minimaux des agences presse audiovisuelles, compte tenu de son activité, tels que prévus par l’annexe précitée de la convention collective des journalistes, qui lui sont dès lors opposables de ce fait ».

La cour d’appel a ainsi condamné Bloomberg à verser à F.D., rédactrice en chef adjointe, 12 992,23 € au titre de la prime d’ancienneté de journaliste et confirmé le jugement des prud’hommes pour le rappel de salaire (33 407 €), les congés payés (4 343,99 €) et pour les RTT (1885,41 €), ainsi que 2 500 € au titre de l’article 700 du NCPC. Quant à R.M., Bloomberg est condamné à lui verser 19 696,22 € au titre de rappel du 13^e mois et 2 280,18 € au titre de la prime d’ancienneté, ainsi que 500 € au titre de l’article 700.

Pour le SNJ-CGT, il s’agit de condamnations exemplaires qui viennent sanctionner une entreprise qui prétend s’affranchir de la convention collective des journalistes : le 13e mois, selon la convention collective, doit être payé en une seule fois en décembre.

En outre, ces deux sentences viennent confirmer la position constante du SNJ-CGT pour lequel la prime d’ancienneté ne peut être calculée sur le SMIC, mais bien sur le salaire réel du journaliste.

Enfin, le SNJ-CGT rappelle qu’il a introduit une action en justice avec le NUJ (National Union of Journalists), le syndicat britannique sur ces mêmes questions contre la même agence Bloomberg : paiement du 13^e mois et prime d’ancienneté. Ces deux sentences viennent confirmer le bien-fondé de leur démarche.

Montreuil, le 19 avril 2010

Réuni en congrès à Lille les 29, 30 et 31 mars 2010, le SNJ-CGT aadopté différentes motions.

MOTION PHOTOJOURNALISME

Réuni en congrès à Lille les 29, 30 et 31 mars 2010, le SNJ-CGT dénonce les réductions d’effectifs dans les services photo notamment de la PQR, la démolition des grandes agences photo par des groupes financiers, l’aggravation de la précarité pour les reporter-photographes et leur mise en concurrence sauvage, le recours au banques d’images « à bas prix ».

Cette politique voulue par les éditeurs et patrons de presse entraîne la perte de qualité des contenus rédactionnels. 

Pour le SNJ-CGT, le photojournalisme ne doit plus être le champ expérimental de la déréglementation.

Le SNJ-CGT réaffirme que le photojournaliste est un journaliste à part entière. La photo de presse est une information qui requiert une véritable qualification et des compétences spécifiques. Les nouveaux outils numériques ne sauraient être en aucun cas un argument pour justifier la polyvalence.

Les patrons de presse, pour qui tout salarié est un « coût », tentent d’appliquer leurs propres règles contraires aux lois et conventions régissant le métier. Ils utilisent la précarité et poussent nombre de reporter-photographes à adopter le statut d’auto-entrepreneur, contraire au statut de journaliste. D’autres encore paient en AGESSA des photographes pigistes, pourtant occupant des postes de titulaires, sans respecter la loi Cressard votée il y a presque quarante ans.

Le recours aux pigistes ne doit être en aucun cas une norme ou un usage mais une exception.

Le SNJ-CGT exige la revalorisation des grilles indiciaires pour les reporter-photographes. Il exige également l’ouverture par les écoles de journalisme de véritables modules -formation et de formation continue- au photojournalisme.

Le SNJ-CGT dénonce la pipolisation de l’information et l’usage récurrent de documents fournis par des communicants comme « illustration » d’articles au détriment de reportages photo journalistique.

Pour le SNJ-CGT le droit d’auteur est plus que jamais un droit à affirmer.

Des décisions de justice récentes ont rappelé que les reporter-photographes sont bien aussi des auteurs y compris dans les grandes agences internationales.

Le SNJ-CGT appelle la puissance publique à tout mettre en œuvre pour sauvegarder un élément du patrimoine national que constitue les fonds d’archives des grandes agences photo magazine menacées de disparition, entre autres par des opérations spéculatives.

SNJ-CGT, Lille le 30 mars 2010

Communiqué du Syndicat National des Journalistes CGT

La cour d’appel de Paris vient d’infliger le 26 février dernier un sérieux camouflet à l’AFP et, par ricochet, à Reuters et à d’autres entreprises de presse en considérant qu’un journaliste reporter-photographe « est recevable à agir en défense de ses droits d’auteur ».

Les agences photographiques adhérentes de la Fédération française des agences de presse (FFAP) et, plus particulièrement, du Syndicat des agences photographiques d’information et de reportages (SAPHIR) osaient nier la qualité d’auteur aux reporters-photographes.

Leurs arguments étaient ressassés au mépris du code de la propriété intellectuelle et du code du travail. Mais ils étaient fallacieux.

En premier lieu, ces agences prétendaient que, les reporters-photographes étant salariés, elles étaient propriétaires du fonds photographique. En second lieu, elles affirmaient « qu’il n’est pas dans la pratique des agences de presse, pour celles qui couvrent l’actualité chaude, de considérer comme des œuvres de l’esprit les photographies de reportages ».

Pour étayer leur thèse, elles avançaient deux raisons : d’une part, « l’autonomie que suppose l’activité créatrice est très souvent inexistante ; en effet, c’est le fait d’être là au moment opportun qui caractérise, le plus souvent, le reportage d’actualité » ; d’autre part, « très souvent, sur place, les contraintes de l’organisation de l’événement interdisent au journaliste reporter-photographe de choisir son angle de vue ».

Ces arguments ont été balayés à juste titre par les juges de la cour d’appel.

Ceux-ci considèrent que le reporter-photographe « n’a pas contrairement à ce qu’ont affirmé les premiers juges ‘’à rapporter la preuve de l’originalité de ses œuvres’’. Mais ils notent que ce reporter-photographe « précise utilement (…) ce qui, pour chacune d’elles, en fait l’intérêt et l’originalité. Qu’ainsi il décrit les choix techniques, d’angles, de cadrage, de composition et de lumière qu’il a pu effectuer pour servir le propos qui fut le sien ».

Les juges ont également considéré « qu’il est indifférent que l’essentiel de ces clichés visent à donner une image d’un événement sportif, politique ou culturel et qu’ils aient pu être pris sur le vif, dès lors que les choix que l’appelant à pu opérer portent l’empreinte de son regard et témoignent de sa démarche comme de son propos ».

Le SNJ-CGT, partie aux côtés du reporter-photographe, se félicite de cette décision. Il espère que les agences et les entreprises de presse admettront ainsi le double statut du journaliste, auteur et salarié.

Le SNJ-CGT estime que ce jugement doit amener les agences comme l’AFP à négocier la juste rémunération des droits d’auteur de tous les journalistes.

Montreuil, le 5 mars 2010